Vous êtes bien sur la page consacrée aux conditions générales de vente de FORMADERM : soyez les bienvenus ! Nous vous conseillons de prendre quelques minutes pour en prendre connaissance : vous y trouverez sûrement réponses à vos questions.
1. DÉFINITIONS
Aux termes des Présentes, les mots ou expressions dont l’initiale est en majuscule auront le sens ci-après défini, sauf si leur contexte commande manifestement qu’il en soit autrement :
Clients : toute personne physique majeur ayant la capacité juridique de contracter ou toute personne morale non commerçant connectée au Site ayant accepté les Conditions générales de vente en vue d’acquérir les Produits par ce moyen.
Conditions générales de vente : les présentes conditions générales de Vente. Les termes ou expressions « Conditions générales » désignent la même chose.
Site : le site web propriété de la Société, accessible à l’adresse www.formaderm.fr ou à toute autre adresse qui viendrait s’y substituer ou sur laquelle la Société viendrait à rendre les Services accessibles.
FORMADERM : Société FORMADERM, SARL au capital de 7630 euros, za de Kervanon – 29610 PLOUIGNEAU, immatriculée au RCS de Brest, sous le numéro 443 987 847 , représentée par DANIELOU Christian, Gérant.
Produits : produits à la vente aux Clients par FORMADERM sur le Site.
Prestataire : société tierce à FORMADERM, prestataire de service en charge de la livraison des Produits commandés sur le Site au Client.
2. PRÉAMBULE
L’accès au Site et toute commande sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes de tous les Produits proposés sur le Site. Elles peuvent être amenées à évoluer sans autre notification que leur mise en ligne. Toute commande est soumise à la version des Conditions générales applicables au jour de la commande. Chaque Client est donc invité à les consulter le Jour J de la commande sur le Site.
Le Site est accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. La mise en place des moyens informatiques permettant l’accès au Site et les frais d’accès sont à la charge du Client. La responsabilité de Formaderm ne peut être engagée au titre des dommages pouvant résulter de l’utilisation du réseau Internet, notamment mais non exclusivement à raison de bugs, virus informatiques ou de l’interruption du service. La vente sur le Site est réservée aux personnes physiques ou morales non commerçantes, majeures et ayant la capacité juridique de contracter.
La commande par le Client implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions générales par le Client qui reconnaît expressément les avoir lues et acceptées en cliquant sur un bouton “J’ai lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente”.
3. PRODUITS
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur (Règlement européen (CE) n°1223/2009 du Parlement et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques).
Les Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Il est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit, en cliquant sur chaque « Page Produit », afin d’en connaître les propriétés et les particularités. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation. Toutefois, les photographies et les textes n’ont aucune valeur contractuelle et n’engagent nullement FORMADERM. Un Produit cosmétique a toujours un rendu différent en fonction de la lumière utilisée.
Le choix et l’achat d’un Produit sont donc placés sous l’unique responsabilité du Client. Les descriptions, illustrations, références, caractéristiques, le contenu, les précautions d’emploi, les conseils d’utilisation, le prix et la disponibilité de tout Produit sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
4. GARANTIE
La garantie est strictement limitée à l’échange des produits reconnus par FORMADERM comme étant défectueux, à l’exclusion totale de tout frais, indemnité et dommage et intérêts.
5. PRIX DES PRODUITS
Les prix figurant sur notre site sont des prix TTC en euros. Ils ne comprennent pas les frais de port et d’emballage. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix sont fixés par FORMADERM et peuvent différer des prix pratiqués chez certains revendeurs, qui sont libres de fixer leurs propres prix de vente.
6. PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES
- Le Client sélectionne les Produits de son choix et les ajoute à son panier ;
- Une fois l'ensemble des Produits sélectionnés, le client valide son panier ;
- Le Client s'identifie, crée un compte s’il le souhaite, ou sinon il peut continuer sa Commande sans se créer de compte en utilisant le service PayPal Express (dans ce cas une adresse e-mail sera à renseigner) ;
-
Le Client précise ses coordonnées (nom, prénom, adresse de facturation et de livraison, ville, code postal, téléphone)
En fonction du transport et du besoin, le transporteur peut contacter l’Acheteur (par exemple :
point relais, le colis est bien arrivé / attente de récupération).
L’accès au panier est possible à tout moment pour modification ou validation en cliquant sur « Panier
Lors de sa première commande, le Client doit remplir un formulaire pour renseigner : civilité, nom, prénom, adresse de livraison, email, date de naissance, numéro de téléphone. A cette occasion le Client crée son mot de passe et donc son compte Client. Cela ne concerna pas les Clients qui utilisent PayPal Express.
La passation de commande par le Client implique la connaissance et l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes Conditions générales de vente. Faute d’acceptation, la commande ne pourra pas être validée.
La Commande ne devient ferme et définitive qu’après l’envoi, par FORMADERM, de l’e-mail de confirmation de la Commande, valant contrat de vente. Un second e-mail est adressé au client lui permettant d’accéder au suivi du colis.
Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, FORMADERM se réserve le droit de refuser la commande pour tout motif légitime, et en particulier, si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant, notamment, le paiement d’une commande antérieure. Les détails de la commande sont archivés conformément à l’article L.134-2 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans à compter de la conclusion du contrat sur un serveur sécurisé. Cependant, aucun numéro de carte de crédit n’est conservé. Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
7. OFFRES
Les offres proposées par codes promos donnant le droit à une réduction ne fonctionnent pas sur les produits ou kits déjà remisés.
8. PAIEMENT
Après avoir validé son mode de paiement, le Client valide définitivement et irrévocablement sa commande :
Paiement par carte bancaire (Cartes Visa, Master Card) : le Client valide son adresse de livraison et de facturation, le produit et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d’expiration et au code CVX. Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer »
PayPal : ce mode de paiement est offert aux Clients disposant d’un compte PayPal. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs PayPal. Le Client paye en ligne en indiquant simplement son adresse email et son mot de passe. Ses informations financières ne sont jamais communiquées à FORMADERM. En cas de retour d’un article, le remboursement sera effectué sous forme de re-crédit sur le compte PayPal utilisé pour le règlement de la commande d’origine.
Par PayPal 4x sans frais : ce mode de paiement est offert aux Clients disposant d’un compte PayPal. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs PayPal. Le Client paye en ligne en indiquant simplement son adresse email et son mot de passe. Ses informations financières ne sont jamais communiquées à FORMADERM. En cas de retour d’un article, le remboursement sera effectué sous forme de re-crédit sur le compte PayPal utilisé pour le règlement de la commande d’origine.
La commande du client est payée en 4 versements sur 3 mois sans frais. Le Client peut consulter et gérer ses échéances depuis son compte PayPal. Un remboursement anticipé est possible à tout moment et sans supplément. Valable pour un achat de 30€ à 2000€
Par chèque : Le Client valide sa commande en choisissant le moyen de paiement par chèque. Le Client doit faire parvenir le chèque à l’ordre de FORMADERM et au montant TTC indiqué sur le bas de sa commande. Adresse : FORMADERM – ZA de Kervanon – 29610 Plouigneau. Une fois le chèque reçu par FORMADERM, la commande sera expédiée.
Par virement : Le Client réalise un virement pour régler sa commande. La commande sera expédiée une fois que le virement sera validé et reçu par FORMADERM.
Dès validation du paiement, le Client reçoit par retour un e-mail de confirmation comprenant le détail des articles commandés, le prix et les données personnelles incluant l’adresse de livraison. FORMADERM recommande de conserver ces informations. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FORMADERM dans des conditions normales de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
9. SÉCURITÉ DES PAIEMENTS
– FORMADERM vous propose uniquement des moyens de paiement sécurisés : CB, Visa, Mastercard, PayPal , par virement, par chèque.
– Toutes les transactions web sont sécurisées via HTTPS/TLS et les données sont protégées avec un chiffrement RSA, considéré comme le meilleur du marché.
– Les paiements par carte bancaire sont également sécurisés par le protocole 3D Secure qui implique de renseigner un code confidentiel (généralement reçu par sms) afin de finaliser le paiement
– Vos données bancaires ne sont en aucun cas conservées sur le site.
10. SUIVI DES COMMANDES ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Pour suivre l’évolution du traitement de sa commande, le Client peut aller sur « Mon compte » sur le Site. Après s’être identifié, il peut consulter l’état de sa commande.
FORMADERM se réserve le droit, sans préavis, de limiter la quantité disponible, d’interrompre la mise en vente de tout produit, de modifier, d’améliorer et de faire évoluer ses produits. Certains produits affichés ou décrits sur le site peuvent ne pas être disponibles ou ne pas être autorisés à la vente dans tous les pays.
En cas d’indisponibilité après commande, FORMADERM informe, dans les meilleurs délais, le Client par courrier électronique que la livraison attendue ne sera que partielle ou annulée. Si le compte bancaire du Client a été débité et que la commande ne peut pas être honorée, FORMADERM s’engage à rembourser le Client de la somme correspondant aux produits non livrés, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de prélèvement du paiement correspondant, sur son compte bancaire, sans que le Client puisse se prévaloir d’aucun autre préjudice.
Toutes les commandes transmises le jour même sont traitées au plus tard le lendemain (hors jours fériés et week-end) et acheminées dans les meilleurs délais possibles. Dépassé ce délai, un retard éventuel ne donne pas droit à l’acheteur de refuser les produits, de demander une remise quelconque sur le prix de vente, de réclamer la résiliation du contrat ou des dommages et intérêts.
11. GÉNÉRALITÉS LIVRAISON
La livraison est assurée par un Prestataire. Le Client reconnaît que FORMADERM ne peut être tenu responsable de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou du retard de la livraison si celles-ci sont imputables au Client (à titre d’exemple, adresse incomplète ou erronée), au Prestataire ou à un cas de force majeure. Le Client est toutefois invité à informer par écrit FORMADERM via contact@formaderm.fr de tout retard de livraison afin que les recherches nécessaires soient engagées auprès du Prestataire.
Le minimum de commande est de 49€.
A la livraison, le Client est livré par le préposé du Prestataire :
En France
Par transporteur (Livraison en 2 à 3 jours ouvrés)
Le prestataire vient livrer le colis chez le client.
Les délais de livraison prévus sont :
France
Problème de livraison liée à une erreur de saisie
En toute hypothèse FORMADERM ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client concernant son adresse, ni de leurs conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de ce dernier, les frais de réacheminement seront à la charge de ce dernier.
Problème de livraison lié au transporteur
Dans le cas d’un retard de livraison de plus de 7 (sept) jours, l'Acheteur devra en informer rapidement le Service Client de FORMADERM qui transmettra l’information au transporteur concerné pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 15 jours ouvrés à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile de l’Acheteur ou au Point Relais (dans la majorité des cas). Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 15 jours d’enquête, le transporteur considèrera le colis comme perdu.
Dans cette hypothèse, FORMADERM prendra contact avec l’Acheteur pour lui proposer le remboursement ou la réexpédition d’un colis composé de la même commande. Si un ou plusieurs Produits perdus n’étaient plus disponibles, FORMADERM pourra rembourser à l'Acheteur le montant correspondant du Produit et réexpédier le reste de sa Commande.
La détérioration est visible avant ouverture de la Commande
Si la détérioration du colis est visible avant ouverture, le Client doit ouvrir le colis. Si les produits sont endommagés, le Client doit prendre des photos et refuser le colis. Le Client doit prévenir du refus, au plus tard dans les 48h (quarante-huit) heures ouvrées suivant la livraison, au Service Client de FORMADERM via contact@formaderm.fr pour que FORMADERM puisse faire une réclamation au Transporteur et renvoyer un nouveau colis au Client.
La détérioration n’est pas visible avant l’ouverture de la Commande
Toute anomalie concernant des Produits cassés, fuites, etc. devra être impérativement signalée par le Client, au plus tard dans les 48h (quarante-huit) heures ouvrées suivant la livraison, au Service Client de FORMADERM via contact@formaderm.fr.
L’e-mail doit être accompagné de photographies de l’intérieur du colis et du Produit impacté (dégâts, étiquette, etc.) pour qu’une réclamation puisse être effectuée par FORMADERM
Le suivi de la Commande indique que le colis est livré
Colissimo sans signature
Le Client doit demander à son postier s'il est sûr d'avoir déposé dans sa boite aux lettres ou s'il ne s'est pas trompé d'adresse. Si ce n'est pas possible, aller à La Poste (sous 48h) et contester la livraison en ouvrant une réclamation. Puis nous contacter pour nous transmettre sa réclamation pour ouvrir une enquête.
Chronopost
Cela est impossible puisque le colis doit être livré en main propre. Si le colis est livré devant la porte/dans la boîte aux lettres/sans signature/etc le client doit contacter FORMADERM
Chrono relais
Le colis indique qu'il est livré en point relais mais le point relais n'a pas le colis : contactez immédiatement FORMADERM pour que nous puissions lancer une recherche.
Le suivi de la Commande indique que le colis est perdu ou a subi un incident.
Afin d’ouvrir une enquête sur le suivi du colis, le client devra impérativement contacter le Service Client de FORMADERM par contact@formaderm.fr
L’enquête est susceptible de durer jusqu’à 15 jours ouvrés. Aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué avant la fin de l’enquête.
12. RETOURS
Dans l’hypothèse d’un problème sur le Produit, le client devra au préalable contacter le Service Client.
13. RESPONSABILITÉ
FORMADERM ne peut être tenu responsable de la non-exécution de l’une de ses obligations si la mauvaise exécution du contrat résulte soit du fait même du Client ou soit du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. De même, tout fait qualifié de force majeure (tel que notamment mais non exclusivement les inondation, incendie, tempête, catastrophe naturelle, virus, acte de guerre ou de terrorisme, grève partielle ou totale et, plus généralement, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible) au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation exonère totalement FORMADERM de toute responsabilité.
Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la société FORMADERM n’a qu’une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par FORMADERM. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de FORMADERM.
14. LITIGE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre les parties en raison de la formation, de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence du tribunal de commerce de Brest.
En application de l’article L.211-3 du Code de la Consommation, le Client est informé par les présentes de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’accès au Site confère au Client un droit d’usage privé et non exclusif. Le présent Site et tous ses contenus, à savoir notamment les marques, textes, logotypes, dessins, images, sons, brevets, etc., sont la propriété de FORMADERM et sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute utilisation des contenus, dénominations et marques, à savoir leur reproduction, leur représentation ou, plus généralement, leur exploitation, en tout ou partie, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de FORMADERM est interdite et constitue un acte de contrefaçon, réprimé pénalement et civilement.
Il est cependant tout à fait possible d’utiliser certains éléments sous forme de citation, en indiquant la source de la citation, à savoir « FORMADERM », et un lien visible et actif de l’article ou la page concernés du Site.
Toute autre utilisation nécessite l’accord exprès et préalable de FORMADERM. Il est tout à fait possible d’utiliser des liens hypertextes vers le site, y compris des liens profonds. En tout état de cause, FORMADERM se réserve le droit d’interdire de tels liens même tacitement autorisés, à la suite d’un contrôle a posteriori, ceux-ci devront alors être retirés à première demande de FORMADERM.
En application de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, la propriété des Produits n’est pas transmise au Client tant que FORMADERM n’a pas reçu le complet paiement du prix, toutefois, le Client supportera seul la charge des risques dès la livraison (c’est-à-dire dès l’enlèvement du colis chez FORMADERM par le prestataire), notamment en cas de perte, de vol ou de destruction des Produits.
16. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées ou deviennent non valide(s) en raison d’une application de la loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, les autres clauses conserveront toute leur validité et leur effet.
Par ailleurs, compte tenu des évolutions possibles de la réglementation et du Site, FORMADERM se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
